Informations légales & Conditions Générales de Vente (CGV)

Ces CGV sont applicables à compter du 1er février 2022

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du praticien Paul-Arnaud PY EI (SIREN N° 494107287) et de son client dans le cadre de ses propres séances.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Prix

Les prix des séances sont celles en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes. Par voie de conséquence, ils ne seront pas majorés du taux de TVA mais restent majorables des frais de transport applicables au jour de la commande.

Chaque praticien s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les séances commandées aux prix indiquées lors de l'enregistrement de la commande.

3. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le praticien serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

4. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit en espèce ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par chèque ;

Les séances à distance sont à payer au moins 1 jour avant la dite séance. Pour les autres séances, les règlements sont effectués lors de la séance.

6. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel d'une séance délivrée, l'acheteur doit verser au praticien une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la séance et depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

7. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du praticien.

8. Clause de réserve de propriété

Aucune clause de réserve de propriété n'est demandée.

9. Livraison

La livraison correspond à la réalisation de la séance par le praticien. Une séance dure, selon le praticien, entre quinze (15) minutes et une (1) heure trente (30) minutes.

10. Force majeure

La responsabilité de Paul-Arnaud PY (EI) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

11. Médiation et Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Angoulême.
Vous pouvez également signaler un problème à la répression des fraudes (https://signal.conso.gouv.fr) comme contacter une des associations de consommateur en Charente (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Associations-de-consommateurs-de-la-Charente-16).

Objet du traitement (finalité et base légale)

Paul-Arnaud PY, situé à Raix, 5 route de Villefagnan, dispose d’un site internet "vitrine", qui présente son activité d'hypnose. Ce site permet, via un formulaire de contact en ligne, de recevoir les demandes d'information des internautes et les données collectées à cette occasion sont enregistrées dans un fichier de prospects.
Ce fichier permet :

• De répondre aux demandes d'information déposées sur le site internet.
• D'adresser des publicités par courriel, SMS ou téléphone auprès de nos prospects qui ne s’y sont pas opposés sur des produits et/ou services que nous commercialisons.

Base légale des traitements

• Réponse aux demandes : la base légale du traitement est l'exécution des demandes (Cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).
• Envoi de sollicitations commerciales par courriel, SMS ou téléphone sur les produits commercialisés et services proposés par RMH Bien-Etre : la base légale du traitement est l'intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits et services et attirer de nouveaux clients.

Catégories de données

• Identité : civilité, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone permettant l'identification du prospect, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
• Données relatives à la demande : numéro de la demande, message et besoin.

Destinataires des données

Paul-Arnaud PY est le destinataire de l'ensemble des catégories de données.

Durée de conservation des données

• Données nécessaires au traitement de la demande : un (1) an s'il n’est pas donné suite à la réponse donnée
• Données nécessaires à la réalisation des opérations de prospection commerciale auprès de nos prospects : trois (3) ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect.
• Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Vos droits

Si vous ne souhaitez plus recevoir d'information de notre part (exercice du droit d’opposition), merci de nous contacter par courriel ou par courrier postal.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter :

• Par voie électronique :
  hypnose@paularnaudpy.com
• Par courrier postal :
  Paul-Arnaud PY (EI)
  Protection Données
  5 Route de Villefagnan
  16240 Raix
  France

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.